Guide de l'accompagnement des projets de santé - Édition 2019

GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE SANTÉ 38 - Définir un éventuel projet immobilier Fonds national d’aménagement du territoire (FNADT) > Mise en œuvre : Secrétaire général pour les affaires régionales de la Bourgogne-Franche-Comté (SGAR) > Nature de l’aide : intervention dans le cadre du volet territorial 2018-2020 du contrat de plan État – Région. Les subventions sont destinées à soutenir, d’une part, les projets permettant la mise enœuvre des stratégies des contrats de ruralité et, d’autre part, les projets concourrant à la revitalisations des bourgs-centres et des petites villes. Priorité est donnée aux projets qui ne sont éligibles ni à la DETR ni à la DSIL (cf. supra). Les Financements des collectivités territoriales Le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté > Règlement d’intervention : « Soutien à la coordination en santé en proximité des territoires ». > Nature de l’aide : Financement des projets d’investissement pour la création de maisons de santé pluridisciplinaires, de centres de santé polyvalents et d’autres formes d’équipes de soins primaires. > Conditions d’éligibilité : - Caractère pluridisciplinaire : exercice coordonné entre médecin(s) et professionnels du paramédical, - Projet de santé élaboré par les professionnels de santé formalisant leur engagement à s’organiser et à travailler ensemble autour d’axes de santé prioritaires, - Avis positif de la Commission spécialisée d’organisation des soins de l’ARS sur le projet, - Engagement des professionnels à exercer au minimum pendant 3 ans dans la structure, - Respect de critères de performance thermique sur le bâti « éco- conditionnalité ». > Dépenses subventionnables : - Acquisition (maximum 10 % de l’assiette), - Réhabilitation, construction de locaux : travaux et dépenses de maîtrise d’œuvre directement liées au suivi de chantier. > Montant : L’aide est modulée selon le nombre de professionnels de santé intégrant les murs et le lieu d’implantation (zonage de référence de l’ARS défini par arrêté déterminant les zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin – 3 zones possibles : prioritaire, de vigilance, hors vivier). L’aide varie entre 25 000 et 175 000 euros. Guillaume ROTROU chargé de mission « politiques territoriales » SGAR Bourgogne Franche-Comté 03 81 61 89 40 guillaume.rotrou@bfc.gouv.fr Pour plus d’informations, contacter : Marie LAURENT chargé de mission- Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, Direction de l’Aménagement du Territoire et du Numérique 03 81 61 62 25 Fiche 2 (suite) FINANCER LE PROJET IMMOBILIER DE SA MSP