Guide de l'accompagnement des projets de santé - Édition 2019

GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE SANTÉ - 37 Définir un éventuel projet immobilier Fiche 2 FINANCER LE PROJET IMMOBILIER DE SON ESP Les Financements européens Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : > Mise en œuvre : Le Conseil Régional (Autorité de gestion). > Nature de l’aide : Une aide à l’acquisition, la réhabilitation ou construction de bâtiments est mobilisable au titre du programme de développement rural régional. > Critère d’éligibilité : Le coût total du projet ne devra pas excéder 5 millions d’euros et l’aide apportée au titre du FEADER sera liée à l’atteinte d’un niveau minimum de performance thermique. Marie France NARBOUX coordonnatrice FEADER PDR Bourgogne Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté 03 80 44 36 76 Mariefrance.narboux@bourgognefranchecomte.fr Pour plus d’informations contacter la Préfecture du département concerné. Pour plus d’informations, contacter : Les Financements de l’État Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) > Mise en œuv re : Préfecture de département. > Nature de l’aide : subvention aux projets d’investissement des communes et des EPCI en milieu rural, notamment pour la création, le maintien ou l’extension de services au public. Les priorités et les taux subvention sont définis dans chaque département par une commission d’élus. Chaque Préfet procède à une consultation des communes et des EPCI de son département à la fin de l’année précédente ou en début de l’année d’exercice pour connaître leurs demandes de subvention. Cette subvention est cumulable avec la DSIL (cf. infra). Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) > Mise en œuv re : Préfecture de région, sur proposition des Préfets de département. > Nature de l’aide : subvention aux projets d’investissement des communes et des EPCI en milieu rural, dans le cadre des contrats de ruralité. Ces contrats de ruralité ont été signés entre l’État et un PETR (ou un ou plusieurs EPCI) pour la période 2017-2020. La plupart des territoires ruraux de la Bourgogne-Franche-Comté disposent d’un contrat de ruralité. Ces contrats portent sur plusieurs domaines dont certains concernent l’accès aux soins : services au public, attractivité, revitalisation de centres-bourgs. Cette subvention est cumulable avec la DETR (cf. supra). Pour plus d’informations contacter la Préfecture du département concerné. Pour plus d’informations, contacter :