8 LIGNES NOUVELLES BORDEAUX-TOULOUSE ET BORDEAUX-DAX - ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT - AVRIL 2023 > la procédure d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) au titre des articles L.123-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; > la procédure d’autorisation d’urbanisme pour les gares, bâtiments liés au projet (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables). Les modalités de contrôle d’application des engagements La Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM), organe compétent du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, chargé des transports s’assurera de la conformité de l’ouvrage en s’appuyant sur les différents services de l’Etat. Réalisation d’un bilan « LOTI » Un bilan économique, social et environnemental sera réalisé au moins trois ans après et au plus tard dans les cinq ans suivant la mise en service, en application des articles L.1511-1 à L.1511-7 du Code des transports, du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, concernant l’application de l’article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d’organisation des transports intérieurs (LOTI) (article codifié aux articles L.1511-1 à L.1511-7 du Code des transports) et de la circulaire du 15 décembre 1992. Il comprend : > l’établissement d’un état initial avant travaux ; > un bilan intermédiaire 1 an avant la mise en service commerciale, soit en fin de travaux ; > un bilan intermédiaire 1 an après la mise en service ; > un bilan final à 5 ans après la mise en service. Ce bilan sera soumis à l’avis de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD). Dispositions générales en matière de suivi des engagements Afin de pouvoir vérifier les engagements pris et adapter les mesures pour en améliorer le fonctionnement, le maître d’ouvrage s’engage sur un plan ambitieux de suivi, comprenant deux volets : le suivi en phase de chantier et le suivi en phase d’exploitation. La périodicité de ces suivis sera adaptée aux objectifs poursuivis, pour permettre de suivre les impacts du projet ainsi que l’efficacité des mesures destinées à les éviter, à les réduire, et, le cas échéant, à les compenser. En fonction des résultats constatés, des mesures correctives pourront être entreprises. Certaines thématiques environnementales requièrent un suivi sur une temporalité importante, en particulier s’agissant des mesures compensatoires en faveur des zones humides et du patrimoine naturel, et nécessiteront l’établissement de suivis sur plusieurs années après la mise en service (selon les durées fixées dans les autorisations administratives ultérieures). Leurs résultats seront mis à disposition des autorités compétentes. Ils seront également tenus à la disposition du public. L’établissement de ces bilans est guidé par cinq grands objectifs : > vérifier la réalisation effective des engagements pris ; > évaluer les effets positifs et négatifs de l’ouvrage, et constater l’efficacité des moyens mis en œuvre ; > adapter éventuellement les dispositifs afin de résorber les impacts non maîtrisés ; > améliorer les connaissances des impacts des infrastructures sur l’environnement ; > contribuer à une politique de transparence. Cadres de suivi prévus Dans ce contexte, plusieurs cadres de suivi seront mis en place : 1. Des comités départementaux de suivi des engagements de l’Etat et du maître d’ouvrage (un par département) veilleront au respect des engagements pris sur le projet. Ces comités, constitués par les préfets dans chacun des départements, seront composés de représentants de l’Etat, des collectivités locales concernées, de la société de financement (cf. point 1.3), des acteurs socio-économiques et des représentants associatifs. Ils se réuniront : > à un rythme permettant de suivre l’avancement des études de détail, puis des travaux, et au moins une fois par an jusqu’à la mise en service du projet, notamment lors de l’approbation des dispositions détaillées du projet ; > l’année suivant la mise en service de la ligne nouvelle ; > au cours de la cinquième année de fonctionnement de l’infrastructure nouvelle, pour prendre connaissance du bilan des aménagements réalisés et s’assurer qu’ils correspondent bien aux objectifs définis. Au sein de ces comités départementaux, des comités locaux pourront être mis en place en tant que de besoin sur des sujets spécifiques. 2. Un observatoire socio-économique et environnemental SNCF Réseau mettra en place un observatoire socioéconomique et environnemental avant le lancement des travaux et pour une période minimale de 10 ans, dont au moins 5 ans après la mise en service des lignes nouvelles.
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