7 LIGNES NOUVELLES BORDEAUX-TOULOUSE ET BORDEAUX-DAX - ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT - AVRIL 2023 Le maître d’ouvrage du projet ferroviaire de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax1 réalisera les études de détails et les travaux conformément aux engagements énoncés dans l’annexe 3 au décret de Déclaration d’Utilité Publique et développés dans le présent document. Les études d’avant-projet détaillé, les travaux La démarche « Eviter, Réduire et Compenser » (ERC) a guidé les études du GPSO (dont fait partie le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax) dès les premières étapes de sa conception. Cette démarche a permis de définir, à ce stade des études, des mesures d’évitement et de réduction des enjeux, tant au niveau des choix de conception du tracé (mesures générales et liées aux contraintes de sites) que des principes d’organisation des travaux et de l’exploitation de l’infrastructure, ainsi que des mesures de compensation des impacts résiduels. Suivant le principe de progressivité des études, ces mesures seront affinées dans le cadre des études de conception détaillée, accompagnées d’une poursuite de la concertation, et des procédures réglementaires ultérieures, qui précèderont la réalisation de l’infrastructure. Après la Déclaration d’Utilité Publique du projet, des études de détails, avec l’élaboration de l’Avant-Projet Détaillé (APD) seront entreprises. Leurs objectifs sont d’aboutir à un tracé définitif, d’en préciser les caractéristiques, les dispositifs de limitation ou de réduction des impacts et enfin de définir les conditions de réalisation des travaux. Les efforts entrepris lors de l’élaborationduprojet pour éviter les principaux enjeux et réduire les impacts devront être poursuivis dans le cadre des études de conception détaillée. Ils visent notamment à optimiser les surfaces nécessaires à la réalisation du projet, de manière à limiter les impacts, en particulier sur le milieu humain (bâti, urbanisation, activités économiques), le milieu naturel, les zones inondables, les surfaces agricoles, viticoles et forestières, et à favoriser l’insertion du projet au sein des territoires. Les principes de l’écoconception seront également mis en œuvre. La mise au point finale du projet s’accompagnera d’une concertation locale approfondie : la concertation menée depuis le début des études sera poursuivie avec les collectivités, les acteurs du territoire ainsi qu’avec les services de l’Etat. Les travaux seront conduits dans le respect des engagements mentionnés dans le présent document. 1 - Hors gares nouvelles (Agen, Montauban, Mont-de-Marsan) et halte ferroviaire Sud Gironde à Escaudes pour lesquelles la maitrise d’ouvrage relève de SNCF Gares & Connexions. Les principes d’écoconception dans la politique RSE de SNCF Réseau Les priorités en matière d’écoconception définies dans la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) de SNCF Réseau, en cohérence avec la transition écologique et énergétique, sont les suivantes : économiser les ressources naturelles, réduire les incidences audelà du domaine ferroviaire, améliorer l’efficacité énergétique, réduire les espaces consommés/ impactés, préparer le réseau pour faire face aux changements climatiques. 1.2. Cadre d’application des engagements de l’Etat et moyens de contrôle Les procédures complémentaires Le respect de certains engagements peut être tributaire de l’aboutissement de procédures complémentaires telles que : > l’instruction d’une autorisation environnementale unique relevant du Code de l’environnement en application des articles L.181-1 à L.181-32 du Code de l’environnement (embarquant les procédures associées dites loi sur l’eau, dérogation à la protection des espèces protégées, défrichement, ICPE…) ; > la procédure d’expropriation au titre du Code de l’expropriation ;
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