5 0 LIGNES NOUVELLES BORDEAUX-TOULOUSE ET BORDEAUX-DAX - ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT - AVRIL 2023 Si l’évitement n’est pas possible, les plans d’eau seront remblayés. Dans ce cas, les mesures mises en oeuvre seront des mesures compensatoires : > le propriétaire du plan d’eau sera indemnisé, conformément à la réglementation en vigueur ; > l’extension du plan d’eau pourra être envisagée dans le cas où seule une partie serait touchée, pour retrouver une surface équivalente à l’état existant ; > dans le cas d’un usage agricole, en concertation avec les acteurs concernés, la ressource pourrait être restituée par un puits de substitution ; > dans le cas d’un usage pour la lutte contre les incendies, la ressource sera restituée, en concertation avec les Services Départementaux des Incendies et de Secours. Ces mesures seront définies en concertation avec les services concernés et présentées au public dans le cadre de la procédure de police de l’eau. Les mesures liées aux captages d’Alimentation en Eau Potable (AEP) La mise au point finale du projet (y compris dispositions constructives, mesures d’exploitation) sera poursuivie dans le cadre des études détaillées au droit des traversées des périmètres de protection de captages AEP. Les programmes d’ invest igat ions et d’études complémentaires, initiés en phase APS, seront définis et mis en œuvre en concertation avec les services de l’Etat, les hydrogéologues agréés et maîtres d’ouvrage concernés, avant accomplissement des procédures complémentaires. Ils permettront de définir les dispositions constructives particulières nécessaires pour réduire les effets quantitatifs et qualitatifs sur les nappes souterraines, y compris en phase de construction. Celles-ci consisteront en des dispositifs constructifs afin de maintenir une couverture de protection, en des mesures de réduction (réseau de collecte revêtu pour assurer l’étanchéification de la plate-forme lorsque le projet traverse un périmètre de protection rapprochée, et évacuation en dehors du périmètre …), des mesures en cas d’accident (plans de secours…) et des mesures de suivi (mise en place de réseaux de surveillance et d’alerte). Le projet de lignes nouvelles traverse les périmètres de protection rapprochéedes captagesAEP (eaux superficielles) suivants : Nom du captage AEP Commune Prise d’eau en Garonne Castelferrus (82) Prise d’eau en Gimone Prise d’eau dans le canal de Montech Lacourt Saint-Pierre (82) Prise d’eau lac de Capy Saint-Jory (31) La maîtrise de la végétation La maîtrise de la végétation dans les emprises ferroviaires s’impose à SNCF Réseau, pour des raisons impératives de technique et de sécurité : la végétation est en effet une cause importante de dégradation de la voie et de la plateforme, elle diminue l’efficacité du freinage et entrave la visibilité des conducteurs. Le maître d’ouvrage établira pour l’entretien des lignes nouvelles un schéma directeur en conformité avec les objectifs fixés au niveau national. Les objectifs et la stratégie sont différenciés dans les abords et bandes de proximité (dépendances vertes) d’une part, et sur les voies et pistes d’autre part, cf principes en page 51.. Parmi les méthodes de maîtrise de la végétation, l’usage des produits phytosanitaires s’inscrit dans un cadre réglementaire strict, prenant en considération les enjeux de protection des personnes (riverains, établissements hébergeant des personnes vulnérables, applicateurs) et de l’environnement (eaux souterraines et superficielles, zones naturelles sensibles et biodiversité). SNCF Réseau a mis en place de longue date un système d’information géographique pour la maîtrise de la végétation (SIGMA) regroupant les informations relatives aux captages AEP, cours d’eau, zones Natura 2000, avec géoréférencement des engins désherbeurs afin d’adapter au plus juste les techniques mises en œuvre aux abords de ces zones sensibles. SNCF Réseau s’est engagé dans une démarche forte de réduction de l’usage de produits phytosanitaires pour l’entretien de ses voies, avec l’abandon de l’usage du glyphosate sur son réseau. Cet engagement intervient notamment dans le cadre du plan post-glyphosate et s’accompagne d’une démarche d’adaptation des pratiques. Les besoins d’intervention en matière de maitrise de la végétation pourraient être réduits en cas de choix de la grave-bitume au niveau de la structure d’assise de la voie (sous le ballast) pour tout ou partie du linéaire, choix à examiner en phase d’études détaillées. Les dispositions constructives, les conditions de maintenance (par exemple périodes d’intervention, sections sensibles nécessitant la mise en œuvre d’autres modalités d’entretien et/ou des dispositions constructives particulières : proximité de cours d’eau, zones humides, sites Natura 2000, zones très vulnérables pour les eaux souterraines, sites à enjeu paysager pour la végétation des abords…) seront définies dans le cadre des études de détail et soumises à enquête publique lors de la procédure d’autorisation environnementale (loi sur l’eau).
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