4 4 LIGNES NOUVELLES BORDEAUX-TOULOUSE ET BORDEAUX-DAX - ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT - AVRIL 2023 Les 20 principes de rétablissements des pistes DFCI (synthèse) ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX 1. L ’arrêté départemental du 11 juillet 2005 constitue une base pour le futur schéma de rétablissement du réseau DFCI. 2. L a double vocation des pistes (sécurité du massif et gestion forestière) doit être maintenue. 3. Ces aménagements devront tant que possible intervenir hors cadre de l’aménagement foncier. 4. Les ASA de DFCI (financées par les cotisations des propriétaires forestiers et agricoles) ne pourront supporter la charge financière que représente l’entretien des infrastructures créées pour compenser la construction des lignes ferroviaires et maintenir l’efficacité du réseau DFCI. 5. L es cotisations DFCI seront maintenues sur la totalité des zones impactées par le projet de lignes nouvelles, conformément à l’ordonnance de 1945. 6. S NCF Réseau doit acquérir l’emprise dans son ensemble : emprise liée aux lignes nouvelles, emprise DFCI, espace pour les rétablissements. 7. U ne piste de part et d’autre de l’infrastructure ferroviaire doit permettre de rejoindre les ouvrages de franchissement. 8. D es franchissements réguliers sur les lignes nouvelles. 9. Le rétablissement des réseaux hydrauliques 10. L es ressources en eau affectées directement ou indirectement devront être compensées par l’aménagement de nouvelles ressources demanière à ce que le temps d’intervention du SDIS ne soit pas augmenté. 11. D e manière à ne pas pénaliser l’exploitation forestière et afin d’optimiser l’utilisation et la durée de vie des pistes, des zones de stockage de bois temporaires (et les aires de retournement associées) devront être régulièrement aménagées. 12. P endant la phase de chantier, le franchissement des emprises devra êtremaintenu tant que les ouvrages de rétablissement ne sont pas opérationnels. 13. L es abords de l’infrastructure ferroviaire devront être sécurisés afin de limiter les départs de feux de forêt et leur propagation. 14. L ’utilisation des pistes DFCI pendant la phase de chantier fera l’objet d’une demande d’autorisation et, encasd’accord, d’unétat des lieuxcontradictoire. 15. Mise en œuvre du schéma de rétablissement du réseau DFCI. 16. Financement de la mise à jour de la signalisation et du repérage des pistes. ENGAGEMENTS PARTICULIERS Quatre engagements concernent des zones spécifiques : 17. L es zones de freinage, où le risque de départ de feu est élevé : elles seront identifiées au plus tôt et aménagées de manière à limiter ce risque ; 18. La zone sensible du « triangle » du Ciron ; 19. Les zones de délaissés et les zones interstitielles : ces zones constituent des « poches » difficiles à défendre contre l’incendie. Ces espaces seront rétablis et accessibles dans les mêmes conditions que le reste du massif ; 20. L es zones de croisement entre les lignes nouvelles où la continuité des réseaux DFCI sera assurée.
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