4 1 LIGNES NOUVELLES BORDEAUX-TOULOUSE ET BORDEAUX-DAX - ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT - AVRIL 2023 Le projet traverse principalement des territoires agricoles (environ 1 240 ha d’emprise) et forestiers (2 870 ha). 2.4.1. L’indemnisation des terrains prélevés Les terrains inclus dans les emprises du projet seront acquis. Des protocoles, s’appuyant sur les accords négociés au niveau national, seront élaborés entre les organisations professionnelles agricoles et forestières et le maître d’ouvrage. Ils fixeront un cadre homogène pour l’indemnisation des préjudices économiques causés aux propriétaires et exploitants lors de l’acquisition des emprises du projet mais également en lien avec les travaux (occupations temporaires, etc.). Pour l’indemnisation des emprises, il convient de distinguer : > les indemnités dues aux propriétaires : > l’indemnité principale qui représente la valeur vénale du bien évalué par la Direction de l’Immobilier de l’Etat sur la base des données du marché foncier local ; > l’indemnité de remploi qui sert à compenser les frais exposés pour l’achat d’un bien de remplacement (droits de mutation, honoraires de notaire, etc.) ; > les éventuelles indemnités complémentaires, par exemple en matière de dépréciation du reliquat de parcelles non acquis ; > les indemnités dues aux exploitants : > l’indemnité d’éviction qui représente la perte de revenu pendant le temps moyen nécessaire pour retrouver une situation économique comparable à celle d’avant ; > les éventuelles indemnités complémentaires pour compenser les pertes de fumures, la configuration gênante des terrains après emprise, les allongements de parcours, etc. En cas de désaccord entre les parties, le montant de l’indemnité est soumis à l’arbitrage du juge de l’expropriation. 2.4.2. Des mesures pour compenser les effets de déstructuration des exploitations Lorsde ladéfinitiondes emprisesduprojet, unsoinparticulier sera apporté, en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés, pour ne pas créer des délaissés difficilement exploitables ou peu accessibles. Par ailleurs, conformément à l’article L.123-24 et R.12330 à 38 du Code rural, le maître d’ouvrage participera financièrement aux opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental ainsi qu’aux travaux connexes qu’elles impliqueront. Ces opérations, conduites sous maitrise d’ouvrage des Conseils Départementaux, permettront de restructurer le parcellaire agricole et forestier concerné par les lignes nouvelles. Dans chaque commune, des commissions communales ou intercommunales constituées par le Département, décideront de l’opportunité d’un tel aménagement foncier. Elles s’appuieront sur des études d’aménagement pilotées par le Département et financées par le maître d’ouvrage. SNCF Réseau transmettra aux Départements les études environnementales liées au projet ferroviaire, notamment dans le but d’assurer une bonne continuité des corridors écologiques et biologiques, au-delà de l’emprise des lignes nouvelles. Le travail en concertation avec les collectivités, les services de l’Etat et les organismes professionnels compétents permettra d’optimiser l’efficacité des mesures environnementales prises dans le cadre de la conception et de la réalisation des lignes nouvelles, avec la réflexion à l’échelle du périmètre d’aménagement foncier (notamment haies, restauration ou préservation de ripisylves, reconstitution de lisières de boisement, insertion paysagère). 2.4. L’agriculture et la sylviculture Arboriculture en Tarn-et-Garonne et sylviculture en Gironde (Source SNCF Réseau)
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