4 0 LIGNES NOUVELLES BORDEAUX-TOULOUSE ET BORDEAUX-DAX - ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT - AVRIL 2023 Les mesures de protections acoustiques Les protections acoustiques à la source (type merlons ou écrans) seront privilégiées. Le linéaire de protections (section courante et rétablissements routiers et ferroviaires) est actuellement estimé à 34 600 m. Ce dimensionnement sera ajusté lors de la mise au point finale du projet en phase d’études détaillées, avec actualisation des études acoustiques sur la section courante ferroviaire et les rétablissements routiers. Le maître d’ouvrage mettra également en œuvre les mesures acoustiques nécessaires au titre des impacts indirects (traitement des points noirs bruit créés du fait de l’augmentation induite des circulations sur le réseau existant ou existants sur les lignes attenantes). Dans les cas où les protections à la source ne pourraient pas être techniquement ou économiquement mises en œuvre, une solution alternative sera mise en place (traitement de façade, …). Le dimensionnement des niveaux d’isolement acoustique des façades à atteindre se fera conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 novembre 1999 et à la réglementation applicable au moment des études. A l’horizon de sa mise en service, le classement sonore de l’infrastructure sera réalisé en application des articles L.571-10 et R.571-32 à 43 du Code de l’environnement et la définition des secteurs affectés par le bruit fera l’objet d’arrêtés préfectoraux ultérieurs, en fonction du tracé définitif. Le projet de lignes nouvelles sera également intégré à la carte de bruit et au plan de prévention du bruit dans l’environnement en application des dispositions des articles L 572-2, R 572-3 et suivants. Dans cette perspective, lemaître d’ouvrage présentera en phase d’Avant-Projet Détaillé à titre prévisionnel, outre les indicateurs LAeq 6h-22h et 22h6h, les niveaux de bruit établis avec ces indicateurs (Lden et Lnight). Afin de limiter la gêne de la multi-exposition à plusieurs sources de bruit, le maître d’ouvrage se rapprochera, lors des études d’APD, des gestionnaires des infrastructures concernées pour étudier cette exposition et définir ensemble le cas échéant les conditions de mise en œuvre de protections acoustiques complémentaires à celles prévues dans l’étude acoustique du projet de lignes nouvelles. Dans le cadre du bilan, un an et cinq ans après mise en service, des mesures acoustiques seront réalisées en concertation avec les parties prenantes en façade de certaines habitations, de manière à vérifier les niveaux en façade et leur conformité vis-à-vis des seuils fixés par la réglementation. 2.3.2. Dispositions en matière de gêne liée aux vibrations Les études spécifiques menées en phase APS seront approfondies lors des phases d’études ultérieures, en fonction des résultats des études géotechniques détaillées. Il sera tenu compte à cette occasion des dispositions règlementaires résultant de l’article 571-10-3 du Code de l’environnement (introduit par l’article 91 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019). Selon les résultats de ces études, des mesures préventives ou liées à la maintenance de la voie pourront être mises en œuvre sur des secteurs déterminés (atténuation de la propagation des vibrations, éventuellement dispositifs de type tapis sous ballast (silent track) ou de systèmes masse ressort). Dans le cadre du bilan après mise en service, des mesures vibratoires seront réalisées sur les bâtis sensibles pour vérifier les niveaux existants. En cas de dommage avéré après mise en service, une réparation ou un dédommagement sera à la charge du maître d’ouvrage. L’état des structures sera comparé avec les référés préventifs qui auront été réalisés sur les bâtiments identifiés comme potentiellement à risque par l’étude vibratoire. Ecrans acoustiques sur la LGV Méditerranée (Source SNCF Réseau)
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