3 9 LIGNES NOUVELLES BORDEAUX-TOULOUSE ET BORDEAUX-DAX - ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT - AVRIL 2023 2.3.1. Dispositions en matière d’acoustique Cadre réglementaire et études réalisées Le bruit des transports ferroviaires s’inscrit dans un contexte réglementaire strict, qui vise à en limiter les effets. La réglementation nationale fixe les indicateurs et définit les seuils réglementaires à ne pas dépasser. Le maître d’ouvrage est tenu à une obligation de résultat : il mettra en œuvre tous les moyens pour protéger les riverains et respecter la réglementation. Des mesures de contrôle seront effectuées dès la mise en service de la ligne nouvelle par des bureaux spécialisés indépendants, sous le contrôle des services de l’État et des dispositifs de suivi mis en place avec les acteurs de terrain concernés. Des protections supplémentaires devront être réalisées s’il s’avère lors des contrôles que les seuils de bruit sont dépassés (voir à ce sujet « Le bruit ferroviaire en questions et réponses » SNCF Réseau et France Nature Environnement, décembre 2018). Les indicateurs de gêne et les seuils réglementaires à prendre en considération dans le cas des projets ferroviaires sont fixés par l’arrêté du 8 novembre 1999. Ces seuils sont fonction : > de l’usage et de la nature des locaux ; > des caractéristiques de l’infrastructure ; > de l’ambiance sonore initiale. Concernant les pics de bruit, les suivis effectués suite aux mises en service des LGV SEA et BPL (cf. rapport du CGEDD d’avril 2019 - Médiation relative aux nuisances générées par les TGV auprès des riverains des lignes Bretagne-Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique) ont conduit les pouvoirs publics à introduire de nouvelles dispositions dans le Code de l’environnement à l’article L.571-10-2 (introduites à l’article 90 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019) : « Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit évènementiel tenant compte notamment des pics de bruit. Un arrêté conjoint des ministres chargé des transports, de l’environnement et du logement précise les modalités d’évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires en fonction des critères mentionnés au premier alinéa. ». Afin de définir ces modalités d’évaluation des pics de bruit, l’Etat a saisi en 2019 le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et le Conseil National du Bruit (CNB) qui a formulé deux avis les 5 octobre 2020 et 7 juin 2021 sur les pics de bruit des infrastructures ferroviaires (recommandant notamment l’usage conjoint d’indicateurs énergétiques et d’indicateurs événementiels permettant de rendre compte des pics de bruit liés aux circulations, selon leur intensité et de leur répétitivité ; ils font suite à un premier avis du 12 juin 2019 sur les indicateurs relatifs au bruit généré dans l’environnement). La ligne nouvelle suivra les dispositions de l’arrêté du 29 septembre 2022 fixant, à titre expérimental, les modalités de détermination et d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire, pris en application de la LOM et conformément aux avis du CNB. Le maître d’ouvrage prendra en compte ces évolutions réglementaires pour établir les cartes de bruit et dimensionner les mesures de protection selon les indicateurs et seuils retenus. L’ambiance sonore initiale et les seuils considérés Une campagne de mesures sonores a été réalisée dans le cadre de l’étude d’impact, dans la zone concernée par le projet. Les résultats de cette étude ont montré qu’une grande majorité des habitations est située en zone d’ambiance sonore modérée. Le maître d’ouvrage a choisi de considérer l’ensemble de l’aire d’études en zone d’ambiance sonore modérée ; ce choix est le plus favorable pour les riverains, en terme de dimensionnement des protections acoustiques. Pour toutes les habitations concernées, la contribution sonore du projet de lignes nouvelles, après mise en œuvre des mesures adéquates, ne dépassera pas 55 dB(A) la nuit (entre 22h et 6h) et 60 dB(A) le jour (entre 6h et 22h). Les études de détails tiendront compte de la réglementation en vigueur, notamment vis-à-vis de la prise en compte des indicateurs évènementiels. 2.3. Le bruit et les vibrations
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