Guide de l'accompagnement des projets de santé - Édition 2019

GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE SANTÉ 44 - Les fiches techniques des structures d’exercice coordonné Quelles formes peut prendre une équipe de soins primaires ? a) Une équipe sans projet de santé écrit et SANS VALIDATION par l’ARS - Rencontres interprofessionnelles non rémunérées ; - Échanges d’informations via un canal sécurisé ; - Aucun besoin d’une structure juridique. Cela correspond à ce que vous faites sans le faire savoir. b) Une équipe avec projet de santé écrit et AVEC VALIDATION par l’ARS A minima : - Rencontres interprofessionnelles indemnisées a minima par l’ARS ; - Échanges d’informations via un canal sécurisé ; - Création d’une association loi 1901 de professionnels de santé pour financer le temps initial de rédaction du projet de santé ; - Si besoin prise en charge financière du logiciel informatique de coordination, serveur téléphonique ( étude par l’ARS au cas par cas). c) Exercice coordonné avec projet de santé écrit et AVEC VALIDATION par l’ARS et adhésion à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) - Échanges d’informations via un canal sécurisé ; - Création d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) pour recevoir le financement de l’Assurance Maladie (accord conventionnel interprofessionnel ACI) ; - Financement du temps de coordination par l’ACI ; - Financements possibles par l’ARS pour la création de la SISA, du temps de coordination administratif salarié, équipements mobiliers, location de salle de réunion si besoin, logiciel informatique de coordination, serveur téléphonique, etc. Financements possibles des ESP par le FIR : Nature des aides Modalités de prises en charge Financement Aide à la formali ation du proj t de santé Formalisation du projet de santé Dans la limite de 8 000 € si prestataire et 6 000 € hors prestation Fonctionnement/Mise en œuvre du projet de santé Animation de la coordination interprofessionnelle (base de calcul : ACI) Suivi du projet de santé(suivi et MAJ du projet) : - forfait de 700 points * 7€ valeur du point = 4 900 € annuel RCP sur cas clinique : - forfait de 500 points * 7€ valeur du point = 3 500 € annuel