Guide de l'accompagnement des projets de santé - Édition 2019

GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE SANTÉ - 41 Définir un éventuel projet immobilier FISCALITÉ BON À SAVOIR Pour améliorer la couverture médicale, sanitaire et sociale de l’ensemble du territoire, l’Etat octroie une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements en matière d’investissement par le Fonds de Compensation pour la TVA. Cette dotation constitue une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA. Conseil départemental de la Haute-Saône > Nature de l’aide : Aide à l’investissement pour la construction, la création ou l’extension de maison de santé. > Critère d’éligibilité : Subvention qui ne peut être attribuée que si l’opération est inscrite à un Contrat PACT 2014 – 2019 d’un EPCI. Les Contrats PACT 2014 – 2019 (Programmes d’Actions Concertées Territoriales » sont une spécificité de la Haute-Saône . ils sont conclus pour une durée de 6 ans avec chacun des 21 EPCI haut-saônois. > Montant : Le taux est de 35 % maximum du cout HT de l’opération dans la limite d’un TTS de 75 % (et dans la limite de la dotation PACT globale allouée à l’EPCI sur la durée du Contrat). Le montant de la subvention ne peut être inférieur à 10 000 €. Véronique AVIOTTE 03.84.95.77.23 veronique.aviotte@haute-saone.fr Plus d’informations sur le site du conseil départemental : www.haute-saone.fr/web/guest/le-guide-des-aides Pour plus d’informations contacter la sous- préfecture de votre secteur