Guide de l'accompagnement des projets de santé - Édition 2019

GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE SANTÉ 40 - Définir un éventuel projet immobilier Le Conseil départemental de la Saône et Loire > Nature de l’aide : Construction, extension ou réhabilitation de MSP. > Critères d’éligibilité : A compter de 2017, l’aide aux MSP s’inscrira dans le cadre de contractualisations pluriannuelles entre le Département et les territoires. Le Conseil départemental de l’Yonne > Nature de l’aide : Création (construction ou acquisition et aménagement) et extension des maisons médicales ou maisons de santé offrant une diversité de soins médicaux et paramédicaux, et participant à la mission de service public de permanence des soins. La délocalisation et le simple regroupement de cabinet sont exclus du bénéfice de l’aide ainsi que l’équipement mobilier et matériel des locaux. > Critère d’éligibilité : Commune de moins de 10 000 habitants ou communautés de communes, à l’exclusion de la Communauté d’agglomération du Grand Sénonais et de la Communauté de l’Auxerrois. Pour les opérations dont la maitrise d’ouvrage est assurée par la communauté de communes, la structure à réaliser doit impérativement être localisée sur le territoire d’une commune de moins de 10 000 habitants. L’octroi de l’aide est conditionné à un avis favorable de l’ARS sur le projet et l’engagement de la collectivité bénéficiaire à autoriser, le cas échéant, l’utilisation des locaux par les services départementaux, à titre gracieux, pour leurs actions à caractère médico-social. Le schéma organisationnel du projet porté par les professionnels de santé doit être également produit. > Montant : La subvention est calculée au taux de 25 % sur le montant hors taxe de la dépense subventionnable plafonnée à 1 000 000 €. Pour les constructions neuves et les réhabilitations d’immeubles est fixé un plafond de dépense subventionnable de 1 500 € H.T/m², avec comme base de calcul la surface de plancher telle que définie par l’article R 112- 2 code de l’urbanisme, ce plafonnement n’étant pas applicable en cas de situation particulière (fondations spéciales, conditions spécifiques d’intégration dans le site,…). Le Conseil départemental du Doubs > Nature de l’aide : Accompagnement technique au montage du projet et financier des maitres d’ouvrages publics possible au cas par cas, en lien avec le Schéma Départemental d’Accessibilité aux Services Publics (SDAAPS). > Montant : Le financement pourra intervenir dans le cadre des contrats P@C (Porter une action concertée) mis en place sur les territoires correspondant aux Communautés de communes / d’Agglomération) durant la période 2018 – 2021. Département du Doubs Direction du Développement et de l’Equilibre des Territoire (DDET), service de la coordination territoriale 03 81 25 80 88 Fiche 2 (suite) FINANCER LE PROJET IMMOBILIER DE SA MSP Alix CLEMENCE Chargée de Mission « SIM 71 » Conseil Départemental Saône et Loire 03 85 39 57 90 c.alix@cg71.fr Conseil départemental de l’Yonne Service Tourisme Agriculture Accompagnement Local staal@yonne.fr 03 86 72 89 75 Plus d’informations sur le site du conseil départemental : www.lyonne.com/Ma-Commune/ Guide-des-Aides-aux-territoires