Guide de l'accompagnement des projets de santé - Édition 2019

GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE SANTÉ - 25 Les outils à disposition des équipes de soins primaires LA VALIDATION D’UN PROTOCOLE DE COOPÉRATION Un projet de protocole de coopération est soumis à trois validations : > le DG ARS valide la raison d’être du protocole : s’agit-il d’une dérogation d’acte ? Répond-il à un besoin de santé identifié dans la région ? Le dossier est-il complet ? Les URPS et ordres concernés sont-ils favorables ? ; > la HAS valide l’exhaustivité et la précision des éléments du dossier répondant aux exigences du cahier des charges ; > le collège des financeurs émet un avis sur le modèle économique des protocoles de coopération entre professionnels de santé et sur leur prise en charge financière. L’AUTORISATION D’UN PROTOCOLE DE COOPÉRATION > L’étape d’autorisation intervient au-delà d’une année, au moins, du parcours d’élaboration et de validation. L’autorisation d’un protocole de coopération correspond à une dérogation attribuée à une profession de santé pour effectuer des actes non-inscrits dans son “décret de compétences” ; > Le DG ARS signe un arrêté d’autorisation, à partir des avis favorables recueillis préalablement. L’arrêté est publié au registre des actes administratifs. Le protocole et l’arrêté d’autorisation sont publiés sur CoopPs, par l’ARS ; > À partir du protocole autorisé, les professionnels souhaitant le mettre en œuvre s’inscrivent alors nominativement dans une démarche d’adhésion. Rappel : un protocole autorisé n’implique pas que les professionnels concernés soient en droit d’effectuer les actes délégués. Une démarche d’adhésion nominative auprès de l’ARS reste indispensable pour ne pas être en exercice illégal. COMMENT ADHÉRER À UN PROTOCOLE DE COOPÉRATION ? Quatre principes de base sont à retenir dans la démarche d’adhésion : celle-ci est nominative, collective, dématérialisée et suivie dans le temps. La démarche nominative implique l’engagement pour chaque profes- sionnel de respecter les conditions du protocole. Chaque adhérant à un protocole de coopération est connu individuellement par l’ARS. Il est tenu de lui fournir des documents attestant de son identité, de ses com- pétences et de son engagement : carte nationale d’identité, diplôme, numéro d’enregistrement professionnel (automatisation des listes– Adeli), attestations des formations suivies relatives à la délégation et attestations de réussite, autorisation et assurance de son employeur, etc. La démarche collective pose le principe de l’engagement réciproque d’au moins deux personnes : un déléguant et un délégué. Le déléguant est le professionnel autorisé par son diplôme à effectuer des actes qu’il va déléguer à un autre professionnel non autorisé. Le nombre de délégants et de délégués n’est pas limité dans une démarche d’adhésion. Ainsi, une équipe entière peut adhérer à un protocole. Chacun des professionnels signe un engagement mutuel de coopération. La démarche dématérialisée correspond, là encore, à l’utilisation de l’application Coopération entre professionnels de santé (CoopPs) selon des règles précises. Tous les documents – la demande d’adhésion, les pièces à fournir, la notification d’adhésion – circulent entre les professionnels et l’ARS via l’application CoopPs. La notification d’adhésion signée par le DG ARS est le feu vert pour la mise en œuvre d’un protocole, et uniquement par les professionnels inscrits dans cette notification. Elle est transmise pour information au ministère de la Santé, à l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) et aux ordres professionnels concernés. La démarche suivie dans le temps annonce les obligations, pour les professionnels, de maintenir un lien avec l’ARS. En effet, le retrait d’un déléguant ou délégué, la survenue d’un événement indésirable et le suivi des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sont des informations à transmettre à l’ARS, tant que le protocole reste autorisé. L’ARS, conformément au Code de la santé publique [2,3], peut à tout moment mettre fin à l’application d’un protocole de coopération, en cas notamment de non-respect du protocole, lorsque le besoin de santé n’est plus avéré, ou encore lors du retrait des professionnels. Fiche 5 (suite) METTRE EN PLACE DES PROTOCOLES DE COOPÉRATION