Guide de l'accompagnement des projets de santé - Édition 2019

GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE SANTÉ 24 - Les outils à disposition des équipes de soins primaires LA PROCÉDURE • Définir les contours de la délégation pour identifier précisément l’objet de celle-ci est la première étape après l’acceptation de l’idée d’un protocole de coopération en réponse à l’amélioration d’une prise en charge de patients. Quel acte ou quelle activité peut être délégué(e) ? Par qui ? À qui ? Comment ? Pour quels résultats? Il est conseillé de solliciter l’interlocuteur ARS en toute première étape, pour deux raisons : soit un protocole existe déjà (ou est en cours d’élaboration), soit la dérogation envisagée n’a pas raison d’être. Ce premier contact permet de bien cerner les attendus et d’obtenir la dernière version du support “grille de protocole” et le guide d’utilisation de CoopPs. L’avis des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) et des ordres concernés doivent aussi être recherché en début de démarche. • L’application CoopPs est le support dématérialisé sur lequel toute la démarche d’élaboration du protocole doit être réalisée. Après l’obtention d’un identifiant, le professionnel insère son projet sur CoopPs et l’ARS répond sur la complétude du dossier. Il est conseillé de maintenir un contact direct (téléphone ou mail) avec l’interlocuteur de l’ARS, en parallèle de CoopPs, car les échanges sur cette application sont limités à quelques lignes. • Il s’agit de rédiger un document conforme aux six exigences du cahier des charges de la Haute Autorité de santé (HAS) : > la description détaillée, chronologique et environnementale de la prise en charge concernée permet de cibler les actes précis pour lesquels une dérogation est sollicitée. Elle est fondée sur des recommandations de bonne pratique et énonce les critères d’inclusion et d’exclusion des patients. Elle identifie les professionnels “déléguant” et “délégué” concernés, ainsi que leurs outils de coordination et de traçabilité ; > la procédure d’information et de recueil du consentement du patient assure le respect des droits de celui-ci ; > la présentation des compétences requises précise l’expérience professionnelle et les compléments de formation théorique et pratique nécessaires pour cette dérogation. Les contenus, nombre d’heures et modalités d’évaluation des formations sont à renseigner ; > l’analyse des risques a priori, pour chacun des actes délégués, présente les actions à développer en cas de survenue d’un événement indésirable, avec le recours au déléguant ; > le modèle économique [5], pour l’exercice libéral principalement, comporte des éléments quantitatifs : nombre d’actes et coûts, actuels et prévisionnels ; > la définition des indicateurs de suivi décline les résultats attendus, tant quantitatifs que qualitatifs. Conseil pratique : penser, en rédigeant le protocole, qu’il doit être transférable à d’autres équipes. Il est donc souhaitable de ne pas être limitatif dans les descriptions de fonctionnement (exemple : noter “service d’hospitalisation complète en secteur public ou privé” plutôt que “Service X de l’hôpital Y”).