Guide de l'accompagnement des projets de santé - Édition 2019

GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE SANTÉ - 17 Les outils à disposition des équipes de soins primaires 3 - Les associés de la SISA Sur le plan juridique, la SISA s’adresse aux professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens. Elle doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. L’activité libérale qui n’est pas mise en commun (par exemple, activité de bien-être par un masseur-kinésithérapeute) peut être exercée hors de la SISA, et l’activité mise en commun peut aussi être exercée à titre personnel, à condition que ces deux modes d’exercice soient précisés dans les statuts. 4 - Quelques notions de fiscalité statut fiscal publié en 2011 Les bénéfices : Les SISA relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes. À ce titre, elles sont tenues de déposer annuellement une déclaration de revenus non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée n°2035, accompagnée des annexes 2035 A et 2035 B sur lesquelles sont portés les éléments servant à la détermination du résultat. Lors de la contractualisation avec l’ARS, il sera tout à fait possible de prévoir une clause d’adhésion au régime des fonds dédiés : les sommes perçues et non consommées en fin d’année n’appartiennent pas à la structure et ne sont donc pas imposables (mécanisme de « récupération » du trop-perçu de la structure). Le projet de santé doit être annexé aux statuts de la forme juridique. La SISA est fiscalement transparente et les associés de la SISA ne sont pas dans l’obligation d’avoir un nombre de part identique dans la société (les apports en numéraire peuvent varier selon les associés). La TVA : Les professions médicales et paramédicales réglementées (+psychologues, psychanalystes, ostéopathes, psychothéra- peutes + travaux d’analyse médicale + fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes) sont exonérés de la TVA (car non commerciale). Le pharmacien relève des bénéfices des commerçants et est donc assujetti sur la TVA donc si celui-ci est membre de la SISA cela peut impacter les autres associés. Coût moyen : L’appui juridique (rédaction des statuts, assistance dans les formalités de constitution, rédaction d’un contrat d’exercice en commun…) coûte 2 000 euros. L’enregistrement au tribunal du commerce est d’environ 84 euros et le coût du dépôt est de 8 euros. Les frais de dépôt au trésor public s’élèvent environ à 125 euros. L’entrée ou l’achat de part dans une SISA engendre une augmentation du capital ce qui nécessite de passer devant le greffe du tribunal administratif (génère des frais). Pour éviter des frais il est possible de définir des frais d’entrée et de sortie. SUR LE SITE DE LA PAPS WWW.BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. PAPS.SANTE.FR/STRUCTURES- JURIDIQUES.40179.0.HTML VOUS TROUVEREZ : • Des statuts types. • Un guide pratique sur les SISA à capital fixe ou variable. • Un document du Ministère sur la SISA « 74 questions/réponses ».