Guide de l'accompagnement des projets de santé - Édition 2019

GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE SANTÉ 16 - Les outils à disposition des équipes de soins primaires Fiche 1 DÉFINIR UN MONTAGE JURIDIQUE ADAPTÉ : POINT SUR LA SISA Lestatut juridiquede l’équipedesoinsprimairesest laisséau librechoixdesprofessionnels. Toutefois, si plusieurs statuts juridiques sont possibles, seule la constitution en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) permet la rémunération d’activités exercées en commun. 1 - Les caractéristiques de la SISA Créer une société interprofessionnelle société interpro- fessionnelle offre trois grands bénéfices à votre équipe de soins primaires qui se constitue en maison de santé : > L’inter-professionnalité de ses membres (exercice en commun de missions d’éducation thérapeutique du patient, de coordination des soins et de coopération entre professionnels de santé) ; > La facturation d’actes à l’Assurance Maladie (en vue de la généralisation des nouveaux modes de rémunération) ; > le partage des bénéfices entre ses membres. La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires est une société civile à hauteur de son capital (la responsabilité est définie et solidaire, contrairement à l’association où la responsabilité est limitée). Elle doit être constituée entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. La SISA a vocation à répartir les frais liés à l’activité professionnelle de la coordination des soins. 2 - Créer une SISA Les étapes pour constituer une SISA sont les suivantes : des statuts constitutif au registre du commerce et des sociétés du compte bancaire de la SISA 1 5 6 Établissement la création de la SISA par une publication dans un journal d’annonce légale des statuts auprès des services des impôts 3 4 Informer Enregistrement des statuts aux ordres professionnels aux ta- bleaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu’à l’Agence Régionale de Santé 2 Transmission Immatriculation Ouverture