Guide de l'accompagnement des projets de santé - Édition 2019

GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE SANTÉ 12 - Le projet de santé LA VALIDATION DU PROJET DE SANTÉ ET LES AIDES FINANCIÈRES Le projet de santé et l’engagement de conformité doit être envoyé au DG ARS. Le promoteur transmet le projet de santé à la délégation départementale concernée. Le DG établit un récépissé délivrant les numéros FINESS et valant autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux. La délégation départementale accuse réception du projet de santé. Le récépissé est transmis au représentant légal de l’organisme gestionnaire. La délégation départementale, établit le rapport, nomme un rapporteur et propose une date de passage en Commission spécialisée de l’Offre des Soins (CSOS). 1 1 2 2 3 3 Transmission Transmission Avis Réception Notification Nomination La CSOS donne son avis, suite à l’audition du rap- porteur accompagné du promoteur. Le Directeur Général de l’ARS, suite à cet avis, décide et notifie sa décision au porteur de projet. 4 5 Validation Avis Processus de validation des projets d’ESP Pour les ESP (hors CDS) : Lorsque le projet de santé est rédigé et adopté par le promoteur, celui-ci le transmet à la délégation départementale de l’ARS concernée qui en accuse réception. Processus de validation pour les projets de CDS : Conformément à l’article L. 6323-1-11 du CSP : Une fois le projet validé, des aides peuvent être accordées sous réserve de l’annualité budgétaire FIR.